Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables aux professionnels — Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA] — Version 1.0

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service logiciel ELSATIA Gestion Pro (« le Service »), édité par [Julien GREGUREC], entrepreneur individuel (« l'Éditeur »), par toute entreprise ou professionnel (« le Client »).

Le Service est un logiciel de gestion en ligne (SaaS) destiné aux entreprises du bâtiment : devis, factures, clients, chantiers, planning, pointage, stock, et modules associés.

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client. Le Service est réservé aux professionnels ; les dispositions du droit de la consommation (dont le droit de rétractation) ne s'appliquent pas.

Article 2 — Souscription et compte

2.1 La souscription s'effectue en ligne. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (dénomination, SIRET, coordonnées, moyen de paiement).

2.2 Le Client crée un compte d'administration et est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'activité réalisée via son compte.

2.3 Chaque entreprise cliente est responsable des comptes qu'elle ouvre pour ses propres salariés ou collaborateurs.

Article 3 — Période d'essai

Le Service peut être proposé avec une période d'essai gratuite de 30 jours. À l'issue de cette période, et sauf résiliation par le Client avant son terme, l'abonnement choisi devient payant et le premier prélèvement intervient automatiquement.

Article 4 — Offres et prix

4.1 Le Service est proposé selon plusieurs offres (à titre indicatif : Essentiel, Pro, Premium), dont le contenu et les tarifs sont présentés sur la page Tarifs du Service. Chaque offre inclut un nombre de comptes ; les comptes supplémentaires et certains dépassements d'usage (espace de stockage, nombre d'appareils) sont facturés en sus selon la grille en vigueur.

4.2 Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (l'Éditeur bénéficie de la franchise en base). En cas de dépassement des seuils applicables ou de changement de régime, la TVA sera appliquée de plein droit et les prix indiqués s'entendront alors hors taxes.

4.3 Le paiement annuel ouvre droit à une remise (à titre indicatif : −20 %) par rapport au paiement mensuel.

4.4 L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; elle s'applique au renouvellement suivant. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier avant l'échéance.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement, via le prestataire Stripe. Le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant à son offre (mensuels ou annuels).

5.2 Les factures sont émises et mises à disposition automatiquement dans l'espace du Client.

5.3 Défaut de paiement : en cas d'échec de paiement, l'Éditeur peut, après relance restée sans effet, suspendre l'accès au Service. Les données du Client sont conservées pendant la période de suspension (voir article 10) avant toute suppression éventuelle.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

6.1 L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement pour des périodes identiques.

6.2 Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace (ou l'espace de gestion Stripe). La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative.

6.3 L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client (non-paiement, usage frauduleux, violation des CGU) après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

Article 7 — Obligations de l'Éditeur

7.1 L'Éditeur fournit le Service avec diligence et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité. Il s'agit d'une obligation de moyens.

7.2 L'Éditeur assure la maintenance et les mises à jour. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; l'Éditeur s'efforce de les planifier en dehors des heures ouvrées et d'en informer le Client lorsque cela est possible.

7.3 L'Éditeur réalise des sauvegardes régulières des données conformément à sa politique de sécurité.

Article 8 — Obligations du Client

8.1 Le Client utilise le Service conformément aux CGU et à la réglementation applicable.

8.2 Le Client est seul responsable des données qu'il saisit, de leur licéité, et de l'obtention des consentements nécessaires vis-à-vis de ses propres clients et salariés.

8.3 Le Client s'abstient de tout usage susceptible de porter atteinte au Service ou à sa sécurité.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données que le Client saisit dans le Service concernant ses propres clients, salariés et intervenants, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; les conditions de cette sous-traitance figurent dans l'Accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes.

Article 10 — Réversibilité et restitution des données

10.1 Le Client peut à tout moment exporter ses données depuis le Service dans un format structuré courant.

10.2 En fin de contrat, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données. À l'issue de ce délai, l'Éditeur procède à leur suppression, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables).

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants et sa marque restent la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de l'abonnement. Les données saisies par le Client demeurent sa propriété.

Article 12 — Responsabilité

12.1 La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données imputable au Client, préjudice commercial).

12.2 En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

12.3 L'Éditeur n'est pas responsable des indisponibilités imputables aux réseaux, aux prestataires d'hébergement ou à un cas de force majeure.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 — Cession et substitution ⭐

14.1 L'Éditeur peut librement céder ou transférer le présent contrat, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui en découlent, à toute personne morale qu'il viendrait à constituer ou à laquelle il transférerait son activité (notamment lors du passage de l'entreprise individuelle à une société), sans que l'accord préalable du Client soit requis.

14.2 Le Client en est informé par tout moyen écrit. Cette substitution n'emporte aucune modification des conditions essentielles du contrat et n'ouvre pas droit à indemnité ni à résiliation anticipée de ce seul fait.

Article 15 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement. Les modifications substantielles sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 16 — Droit applicable et litiges

16.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.2 En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur, sauf règle de compétence impérative contraire.

Ces CGV sont un modèle à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne.